Quand les héritiers ont des difficultés financières - Le testament pour indigents empêche la saisie de l'héritage par des tiers

De nombreuses personnes souhaitent laisser quelque chose de valeur à leurs descendants afin qu'ils aient une meilleure situation plus tard. Mais si les héritiers sont endettés, insolvables ou bénéficient de l'aide sociale, les parents inquiets se tournent souvent vers le notaire. Un testament dit d'indigence, avec exécution testamentaire et pré- et posthéritage, peut empêcher les créanciers d'avoir accès à la succession. Pour ce faire, le testament doit toujours être adapté précisément au cas particulier.

Les personnes dans le besoin doivent utiliser les biens dont elles ont hérité

Si les personnes qui se trouvent dans une procédure d'insolvabilité privée, qui sont fortement endettées ou qui dépendent de prestations d'aide sociale comme le Bürgergeld - anciennement ALG II - héritent de biens, elles doivent les utiliser. Dans le cas de l'aide sociale, cela signifie par exemple que les prestations peuvent être suspendues et que l'organisme d'aide sociale peut faire valoir des créances sur des prestations fournies précédemment. Cela s'applique également, dans certaines limites, lorsque ce n'est pas l'héritier, mais seulement son partenaire qui perçoit des prestations et que tous deux forment une communauté de besoins.

Créancier sans possibilité d'accès

L'objectif d'un testament pour indigents est de permettre à l'héritier qui se trouve dans une situation financière difficile de participer à la succession sans que des tiers puissent y avoir accès. Il arrive souvent que l'on souhaite que les biens restent dans la famille après le décès de la personne dans le besoin. Pour ce faire, le futur testateur peut prévoir dans son testament une pré- et post-héritage avec exécution testamentaire permanente pour la personne dans le besoin. L'héritier dans le besoin ou surendetté est désigné comme héritier réservataire non libéré et n'a pas d'accès direct aux biens. Au lieu de cela, un exécuteur testamentaire met régulièrement à la disposition du pré-héritier des moyens financiers provenant de l'héritage, dont le montant est déterminé en fonction des limites de saisie. Les créanciers ne peuvent pas faire valoir de créances financières. En cas de décès du premier héritier, les biens restants reviennent au second héritier.

Toujours adapté à chaque cas

Le choix de l'exécuteur testamentaire et de l'héritier subséquent doit être mûrement réfléchi. L'héritier indigent doit pouvoir s'accommoder de la mise sous tutelle, au moins partielle, de l'exécuteur testamentaire. Les futurs testateurs peuvent également prévoir dans le testament pour indigents le cas où la situation financière de l'héritier nécessiteux s'améliore à nouveau. Il est possible d'indiquer à l'exécuteur testamentaire si, quand et dans quelles circonstances l'héritier dans le besoin aura un accès illimité à la part d'héritage qui lui revient. Pour être adapté à chaque cas particulier, un testament pour indigent doit impérativement être rédigé individuellement et avec l'aide d'un notaire.

Le déshonneur n'est pas une solution

Si les testateurs n'ont pas pris de dispositions particulières par le biais d'un testament et qu'ils ont préféré exclure la personne dans le besoin de la succession, les membres de la famille proche tels que les enfants et les conjoints ont droit à une part de réserve égale à la moitié de la part d'héritage légale. Les organismes d'aide sociale peuvent s'approprier ces droits et les faire valoir. De même, les créanciers dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité en cours ou d'une exécution forcée individuelle n'ont pas accès à ces droits uniquement si l'héritier ne réalise pas la part réservataire. En revanche, si la personne dans le besoin refuse l'héritage pour éviter que l'organisme d'aide sociale ne fasse valoir ses droits, cela peut être contraire aux bonnes mœurs et juridiquement inefficace.

Vous trouverez d'autres messages sur https://ratgeber-notar.de/.