Quand les héritiers doivent prouver leur "bon droit" - Le certificat d'héritier permet d'effectuer des transactions bancaires et immobilières

Lorsqu'un proche parent ou un bon ami décède, le deuil est au premier plan. Mais qu'en est-il de la succession ? Sans preuve, les héritiers ne peuvent disposer ni des biens immobiliers ni des avoirs bancaires du défunt. Si le défunt n'a pas pris ses dispositions par le biais d'un testament ou d'un pacte successoral notarié, les survivants ont besoin d'un certificat d'héritier pour faire valoir leurs droits vis-à-vis de tiers, notamment des autorités, des banques ou des assurances.

Certificat d'héritier comme preuve de légitimation

Le certificat d'héritier est un certificat officiel qui donne des informations sur le défunt, ses héritiers et leur part d'héritage respective. Il prouve que les personnes mentionnées dans le certificat d'héritier peuvent légalement accéder aux biens du défunt. Cela vaut également pour la succession numérique, comme les comptes de messagerie électronique et les comptes bancaires en ligne, ainsi que pour la transcription de biens immobiliers dans le registre foncier.

Pourquoi une preuve est-elle nécessaire ?

En principe, les survivants deviennent héritiers et successeurs d'une personne décédée s'ils sont ses héritiers légaux, par exemple son conjoint ou ses enfants, ou s'ils ont été désignés comme héritiers dans ses dernières volontés. Toutefois, les tiers et les éventuels autres héritiers ne peuvent souvent pas savoir s'il existe un testament valable ou si la succession légale est intervenue et qui est par conséquent l'héritier. Le certificat d'héritier permet alors de clarifier la situation.

Demander un certificat d'héritier chez le notaire sans frais supplémentaires

Un certificat d'héritier n'est délivré que sur demande auprès du tribunal des successions.

La demande peut être déposée soit auprès du tribunal, soit auprès d'un notaire. Les frais à payer sont les mêmes dans les deux cas et dépendent de la valeur de la succession moins les éventuelles dettes du défunt. Un notaire répond en outre à toutes les questions en suspens des héritiers, vérifie que les documents d'état civil requis sont complets, transmet la demande au tribunal et aide à répondre aux questions complémentaires du tribunal.

Les cohéritiers peuvent également demander un certificat d'héritier

Même s'il existe une communauté héréditaire, il peut être demandé par un seul héritier. Un tel certificat d'héritier commun mentionne les parts respectives de chaque cohéritier. Dans certaines circonstances, il est également possible d'obtenir un certificat d'héritier sans quote-part ou un certificat d'héritier partiel qui ne mentionne que sa propre part d'héritage. Si un défunt avait des biens dans plusieurs États membres de l'UE, le droit à la succession peut également être prouvé par un certificat successoral européen.

Les dispositions testamentaires chez le notaire sont la meilleure solution

Un certificat d'héritier permet d'effectuer de nombreux actes juridiques, mais n'est pas la preuve ultime d'un droit légitime à l'héritage et peut donc être retiré s'il s'avère ultérieurement que la succession est différente. Dans l'idéal, les testateurs devraient donc prendre leurs dispositions suffisamment tôt en rédigeant un testament ou un pacte successoral devant notaire afin de définir clairement les héritiers et les légataires. Ce document, y compris le procès-verbal d'ouverture établi par le tribunal des successions après le décès, permet aux héritiers de justifier pleinement leurs droits. Un simple testament manuscrit ne suffit pas.

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