{"id":269,"date":"2024-03-01T03:50:15","date_gmt":"2024-03-01T02:50:15","guid":{"rendered":"https:\/\/koenig.notarwebsite.de\/?page_id=269"},"modified":"2024-10-28T15:56:52","modified_gmt":"2024-10-28T14:56:52","slug":"kontakt","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/notarkoenig.com\/fr\/kontakt\/","title":{"rendered":"Contact"},"content":{"rendered":"<h1>\n\t\tContact\n\t<\/h1>\n\t<p>Pour convenir d'un rendez-vous de conseil ou d'authentification, vous pouvez \u00e0 tout moment venir nous voir personnellement pendant nos heures d'ouverture, nous contacter par t\u00e9l\u00e9phone ou simplement nous envoyer un courriel.<\/p>\n<p>Si vous avez d\u00e9j\u00e0 une demande concr\u00e8te, vous pouvez \u00e9galement utiliser l'un de nos formulaires pour votre demande de contact.<\/p>\n<p>Nous prendrons ensuite imm\u00e9diatement contact avec vous pour discuter de votre demande !<\/p>\n\t<p>Votre notaire \u00e0 Vilsbiburg<\/p>\n<h2>\n\t\tDr. David C. K\u00f6nig\n\t<\/h2>\n\t<iframe src=\"https:\/\/www.google.com\/maps\/embed\/v1\/place?q=Obere+Stadt+27%2C+84137+Vilsbiburg&#038;key=AIzaSyD09zQ9PNDNNy9TadMuzRV_UsPUoWKntt8\" aria-hidden=\"true\"><\/iframe>\n<h2>\n\t\tPrendre contact\n\t<\/h2>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPourquoi y a-t-il des notaires ?\n\t\t\t\t\t<p>Les notaires sont des acteurs de l'administration pr\u00e9ventive de la justice. Ils sont nomm\u00e9s par l'\u00c9tat et exercent une fonction publique. Leur activit\u00e9 vise \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 pr\u00e9venir les litiges. Ils sont en quelque sorte des \u201e juges en amont \u201c. Alors que les juges n\u2019interviennent qu\u2019une fois qu\u2019un litige existe d\u00e9j\u00e0, la mission des notaires est de pr\u00e9venir les conflits.<\/p>\n<p>Pour les questions particuli\u00e8rement importantes de la vie, le l\u00e9gislateur impose de passer par un notaire. Il suit ainsi le principe selon lequel \u201e mieux vaut pr\u00e9venir que gu\u00e9rir \u201c. Il vaut mieux se faire conseiller juridiquement en amont plut\u00f4t que de se retrouver plus tard dans une situation de litige en raison d\u2019une m\u00e9connaissance de la loi ou d\u2019erreurs juridiques. En effet, les frais li\u00e9s \u00e0 un litige ult\u00e9rieur sont g\u00e9n\u00e9ralement bien plus \u00e9lev\u00e9s que les frais de notaire. De plus, les litiges sont source de stress psychologique.<\/p>\n<p>Dans le pire des cas, une erreur dans une transaction \u00e9conomiquement importante, comme l'achat d'une maison, peut aussi signifier la ruine financi\u00e8re. C'est pourquoi les notaires doivent assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la paix juridiques en conseillant les parties concern\u00e9es et en r\u00e9digeant pour elles un contrat juridiquement irr\u00e9prochable.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour quelles affaires dois-je aller chez le notaire ?\n\t\t\t\t\t<p>L'authentification ou la l\u00e9galisation par un notaire est toujours n\u00e9cessaire lorsque la loi l'exige. Les principales comp\u00e9tences notariales se situent dans le droit immobilier, le droit successoral et familial ainsi que le droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n<p>En droit immobilier, les notaires sont notamment comp\u00e9tents pour les contrats d'achat et de vente de biens immobiliers ainsi que pour la constitution, la suppression et la modification de droits r\u00e9els sur des biens immobiliers (notamment les dettes fonci\u00e8res ou l'usufruit). En droit de la famille, ce sont surtout les contrats de mariage (y compris les conventions sur les cons\u00e9quences du divorce) ainsi que les adoptions qui n\u00e9cessitent l'authentification par un notaire. En droit de succession, le notaire est comp\u00e9tent pour authentifier les contrats d'h\u00e9ritage ainsi que les contrats de renonciation \u00e0 l'h\u00e9ritage et \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. Les testaments peuvent \u00eatre \u00e9tablis devant notaire ou r\u00e9dig\u00e9s de la main du testateur, mais un testament notari\u00e9 pr\u00e9sente plusieurs avantages. Les demandes de certificat d'h\u00e9ritier peuvent \u00e9galement \u00eatre authentifi\u00e9es devant notaire. En droit des soci\u00e9t\u00e9s, diff\u00e9rents processus n\u00e9cessitent une authentification, notamment la cr\u00e9ation d'une GmbH, d'une UG (haftungsbeschr\u00e4nkt) et d'une AG ainsi que les modifications des statuts de ces soci\u00e9t\u00e9s (en particulier les op\u00e9rations sur le capital). En outre, toutes les mesures de transformation n\u00e9cessitent un acte authentique (\u00e9galement pour les soci\u00e9t\u00e9s de personnes). Les inscriptions au registre du commerce, des associations, des partenariats et des coop\u00e9ratives doivent toujours \u00eatre certifi\u00e9es par un notaire.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQu'est-ce qui distingue les notaires des avocats ?\n\t\t\t\t\t<p>Les notaires sont nomm\u00e9s par l'\u00c9tat et exercent une fonction publique. \u00c0 cet \u00e9gard, ils s'apparentent davantage \u00e0 un juge qu'\u00e0 un avocat. Contrairement aux juges \u2013 et \u00e0 l'instar des avocats \u2013, les notaires conseillent les parties. \u00c0 la diff\u00e9rence des avocats, les notaires sont toutefois tenus \u00e0 la neutralit\u00e9. Ils conseillent donc de mani\u00e8re impartiale et prennent en compte les int\u00e9r\u00eats de toutes les parties concern\u00e9es. Leur mission consiste \u00e0 \u0153uvrer en faveur de solutions \u00e9quilibr\u00e9es. En revanche, les avocats d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats de leurs clients. Quiconque souhaite faire valoir ses int\u00e9r\u00eats de mani\u00e8re unilat\u00e9rale vis-\u00e0-vis de la partie adverse, voire intenter un proc\u00e8s, doit s'adresser \u00e0 un avocat. Les notaires ont pour mission d'\u00e9viter l'apparition de tels litiges en amont.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPeut-on choisir librement son notaire ?\n\t\t\t\t\t<p>Vous \u00eates libre de choisir le notaire que vous souhaitez consulter. Vous n'\u00eates pas oblig\u00e9 de choisir un notaire dans votre ville de domicile. Il n'est pas non plus important que l'affaire ait un lien avec la ville dans laquelle le notaire a son si\u00e8ge officiel.<\/p>\n<p>Toutefois, les authentifications (c'est-\u00e0-dire la lecture, l'explication et la signature de l'acte) ne peuvent en g\u00e9n\u00e9ral avoir lieu que dans le ressort du notaire. Le domaine de comp\u00e9tence est la circonscription du tribunal d'instance dans lequel le notaire a son si\u00e8ge. En principe, le notaire n'a pas le droit d'authentifier des actes en dehors de son ressort.<\/p>\n<p>Mais tant qu'une authentification a lieu dans le domaine de comp\u00e9tence du notaire, peu importe o\u00f9 vous habitez, o\u00f9 se trouve le terrain, o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 a son si\u00e8ge, etc. Le principe du libre choix du notaire s'applique. <\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPourquoi le notaire doit-il tout lire lors de l'\u00e9tablissement de l'acte authentique ?\n\t\t\t\t\t<p>La lecture \u00e0 haute voix lors de l'authentification garantit que vous connaissez exactement le contenu de la transaction et la port\u00e9e de vos d\u00e9clarations. L'exp\u00e9rience montre que des questions surgissent souvent lors de la lecture de l'acte, auxquelles le notaire r\u00e9pond ensuite. M\u00eame ind\u00e9pendamment de vos questions, le notaire explique encore une fois les contenus les plus importants lors de la lecture de l'acte. Si n\u00e9cessaire, il apporte encore les derni\u00e8res modifications au texte. Gr\u00e2ce \u00e0 ce processus, vous pouvez \u00eatre s\u00fbr, lors de la signature du contrat, que tout correspond exactement \u00e0 vos attentes.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tFaut-il se pr\u00e9senter en personne chez le notaire ?\n\t\t\t\t\t<p>En principe, les parties doivent se pr\u00e9senter en personne chez le notaire pour l'authentification. Cela est d'ailleurs judicieux, car le contenu de l'acte leur est alors lu, ils entendent les explications du notaire, les derni\u00e8res questions peuvent \u00eatre clarifi\u00e9es.\nIl arrive toutefois r\u00e9guli\u00e8rement que certaines parties soient emp\u00each\u00e9es de compara\u00eetre en personne, par exemple parce qu\u2019elles habitent loin. Dans ce cas, une partie peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e si elle le souhaite, cas pour lequel les parties devront se faire repr\u00e9senter par une personne de confiance (un membre de la famille pa exemple ou un avocat).<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement possible de se faire repr\u00e9senter par un repr\u00e9sentant non mandat\u00e9 (repr\u00e9sentant sans pouvoir). Dans ce cas, vous devez approuver a posteriori les d\u00e9clarations de ce repr\u00e9sentant non autoris\u00e9. Cette approbation ult\u00e9rieure doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre certifi\u00e9e par un notaire, notamment en cas d'achat d'une maison. Toutefois, vous pouvez alors choisir un notaire pr\u00e8s de chez vous pour la l\u00e9galisation de la signature.<\/p>\n<p>Contrairement \u00e0 un rendez-vous pour l'\u00e9tablissement d'un acte authentique, un rendez-vous pour un entretien peut \u00e9galement \u00eatre pris en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. N'h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tPeut-on prendre un rendez-vous chez le notaire en ligne ?\n\t\t\t\t\t<p>Dans certaines affaires relevant du droit des soci\u00e9t\u00e9s, il est possible d'effectuer des authentifications et des certifications vid\u00e9o. Cela s'applique \u00e0 l'authentification pour la cr\u00e9ation d'une GmbH ou d'une UG (haftungsbeschr\u00e4nkt) ainsi qu'\u00e0 toutes les inscriptions au registre du commerce, des coop\u00e9ratives et des partenariats. Pour cela, il faut utiliser un syst\u00e8me de vid\u00e9ocommunication particuli\u00e8rement s\u00e9curis\u00e9 (plus d'informations sur https:\/\/online.notar.de). L'authentification vid\u00e9o est une option suppl\u00e9mentaire. Vous pouvez bien entendu continuer \u00e0 vous faire conseiller sur place.<\/p>\n<p>Dans les autres cas, l'authentification doit continuer \u00e0 se faire en pr\u00e9sence. Cependant, Il est toujours possible de prendre rendez-vous en ligne ou par t\u00e9l\u00e9phone. N'h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tUn rendez-vous \u00e0 l'ext\u00e9rieur est-il \u00e9galement possible ?\n\t\t\t\t\t<p>En cas de besoin, par exemple en raison de mobilit\u00e9 physique restreinte, nous pouvons \u00e9galement fixer des rendez-vous \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la zone administrative, par exemple \u00e0 votre domicile, \u00e0 l'h\u00f4pital ou dans une maison de retraite. N'h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter si vous avez besoin d'aide.<\/p>\n<p>Toutefois, en cas de rendez-vous \u00e0 l'ext\u00e9rieur, la loi pr\u00e9voit des frais suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tQuelle est la diff\u00e9rence entre une authentification et une l\u00e9galisation ?\n\t\t\t\t\t<p>Lors d'une l\u00e9galisation de signature, le notaire v\u00e9rifie uniquement l'identit\u00e9 de la personne qui signe le texte \u00e0 l'aide d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 avec photo. Cependant, le notaire ne v\u00e9rifie pas le contenu du texte sauf si cela est express\u00e9ment demand\u00e9. Il ne donne donc aucun conseil juridique. Le contenu du texte ne doit pas non plus \u00eatre lu, c'est pourquoi les rendez-vous pour une l\u00e9galisation de signature sont g\u00e9n\u00e9ralement courts.<\/p>\n<p>Lors de la l\u00e9galisation d'un document, le notaire atteste que la copie d'un acte (= copie) est conforme \u00e0 l'original pr\u00e9sent\u00e9.<\/p>\n<p>En revanche, une authentification saisit l'ensemble du contenu de l'acte. Elle s'accompagne d'un conseil juridique complet de la part du notaire. Le texte de l'acte doit alors \u00eatre lu int\u00e9gralement (pour la signification de la lecture, voir ci-dessus).<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tCombien co\u00fbte une consultation chez le notaire ?\n\t\t\t\t\t<p>Dans la plupart des cas, la consultation chez le notaire est gratuite. En effet, si cette consultation d\u00e9bouche sur la r\u00e9daction d'un projet ou sur un acte notari\u00e9, les honoraires li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9daction ou \u00e0 l'authentification couvrent \u00e9galement la consultation. Cela vaut quel que soit le nombre d'entretiens de consultation men\u00e9s par le notaire ou le nombre d'heures qu'il a consacr\u00e9es \u00e0 l'affaire. Les honoraires restent donc les m\u00eames, m\u00eame si vous sollicitez une consultation suppl\u00e9mentaire ou si vous souhaitez apporter des modifications au projet. Il en r\u00e9sulte des honoraires forfaitaires pour le projet ou l'acte notari\u00e9, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9termin\u00e9s en fonction de la valeur de l'affaire (voir ci-dessus). Les honoraires de consultation sont donc inclus dans les honoraires li\u00e9s au projet ou \u00e0 l'acte notari\u00e9, c'est-\u00e0-dire \u201e tout compris \u201c.<\/p>\n<p>Ce n'est qu'en cas de conseil isol\u00e9 que des frais de conseil sont per\u00e7us, c'est-\u00e0-dire lorsque le notaire ne r\u00e9dige pas de projet et ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'authentification. Le montant des honoraires de conseil d\u00e9pend alors de la charge de travail et de la complexit\u00e9 ainsi que du patrimoine des parties concern\u00e9es. En revanche, les renseignements juridiques g\u00e9n\u00e9raux fournis par le notaire sont gratuits.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Contact : Pour convenir d'un rendez-vous de consultation ou d'authentification, vous pouvez \u00e0 tout moment vous rendre dans nos locaux pendant nos heures d'ouverture, nous contacter par t\u00e9l\u00e9phone ou simplement nous envoyer un e-mail. Si vous avez d\u00e9j\u00e0 une demande pr\u00e9cise, n'h\u00e9sitez pas \u00e0 utiliser l'un de nos formulaires pour nous la transmettre. Nous vous contacterons alors dans les plus brefs d\u00e9lais\u2026<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-269","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/notarkoenig.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/269","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/notarkoenig.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/notarkoenig.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/notarkoenig.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/notarkoenig.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=269"}],"version-history":[{"count":55,"href":"https:\/\/notarkoenig.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/269\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1551,"href":"https:\/\/notarkoenig.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/269\/revisions\/1551"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/notarkoenig.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=269"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}